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Matière administrative et financière

106 textes

dahir 3

  1. Loi n°35-94 relative à certains titres de créances négociables (n° 1-95-3)n° 1-95-3 · 26 articles
  2. Dahir n° 1-26-92 portant délégation de pouvoir en matière d’Administration de la défense nationalen° 1-26-92 · 3 articles
  3. Arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration n° 1563-20 fixant la liste des médicaments, destinés au traitement de la fertilité, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation (n° 1-06-232)n° 1-06-232 · 2 articles

décret 67

  1. Décret n° 2-99-1215 du 6 safar 1421 (10 mai 2000) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 46 bis sur les congés sans solde du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publiquen° 2-99-1215 · 3 articles
  2. Décret n°2-94-651 du 5 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 35-94 relative à certainsn° 2-94-651 · 2 articles
  3. Décret n° 2-94-279 du 5 safar 1416 (4 juillet 1995) fixant la liste des maladies visées à l'article 43 bis du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publiquen° 2-94-279 · 2 articles
  4. Décret n° 2-60-726 approuvant la mise en circulation par la Banque du Maroc de pièces en argent de 1 dirhamn° 2-60-726 · 4 articles
  5. Décret n° 2-26-759 du 10 rabii II 1448 (22 septembre 2026) approuvant la convention de prêt n° 9974-MA, d’un montant de deux cent dix-huit millions deux cent mille euros (218.200.000,00 euros), conclue le 25 juin 2026 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relative au programme d’accélération de la transformation numérique au Marocn° 2-26-759 · 2 articles
  6. Décret n° 2-26-758 du 10 rabii II 1448 (22 septembre 2026) approuvant la convention de financement par vente à tempérament et la convention de mandat portant sur un montant de dix-huit millions deux cent trente mille euros (18.230.000 euros), conclues le 26 safar 1448 (9 août 2026) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement pour le financement du projet « Développement de l’aquaculture continentale »n° 2-26-758 · 2 articles
  7. Décret n° 2-26-639 approuvant l'accord de prêt portant sur un montant de trois cent quarante-neuf millions cent mille euros (349.100.000,00 euros)n° 2-26-639 · 2 articles
  8. Décret n° 2-26-50 du 16 chaabane 1447 (5 février 2026) approuvant le contrat de prêt n° 55198 d'un montant de cent cinquante millions d'euros (150.000.000,00 euros), conclu le 12 décembre 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet « Conservation de l'eau SAISS III ».n° 2-26-50 · 2 articles
  9. Décret n° 2-25-968 du 20 joumada II 1447 (11 décembre 2025) approuvant la décision de Bank Al-Maghrib relative à la mise en circulation de pièces de monnaie de 1000 dirhams en or et de 250 dirhams en argent commémorant la 35ème édition de la Coupe d'Afrique des Nations-Maroc 2025n° 2-25-968 · 3 articles
  10. Décret n° 2-25- 967 du 20 joumada II 1447 (11 décembre 2025) approuvant la décision de Bank Al-Maghrib relative à la mise en circulation d'un billet de banque de 100 dirhams commémorant la 35ème édition de la Coupe d'Afrique des Nations - Maroc 2025 (n° 2-25-967)n° 2-25-967 · 3 articles
  11. Décret n° 2-25-965 du 20 joumada II 1447 (11 décembre 2025) approuvant le contrat conclu le 7 novembre 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement (BEI), pour la garantie du prêt d'un montant de soixante-dix millions d'euros (70.000.000 euros), consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet « Production d'eau potable III (AЕРЗ).n° 2-25-965 · 2 articles
  12. Décret n° 2-25-964 du 20 joumada II 1447 (11 décembre 2025) approuvant le contrat conclu le 7 novembre 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement (BEI), pour la garantie du prêt d'un montant de cent soixante-dix millions d'euros (170.000.000 euros), consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet « Transmission Energie Renouvelable »n° 2-25-964 · 2 articles
  13. Décret n° 2-25-760 approuvant l'accord de prêt n° 9830-MA d'un montant de trois cent huit millions cent mille euros (308.100.000,00 euros)n° 2-25-760 · 2 articles
  14. Décret napprouvant l'accord de prêt n° 9837-MA d'un montant de deux cent vingt millions cent mille euros (220.100.000,00 euros), conclu le 25 juillet 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le Projet d'appui au renforcement des filets sociaux pour le développement humain au Maroc (n° 2-25-759)n° 2-25-759 · 2 articles
  15. Décret approuvant l'accord de garantie du 19 juin 2025, conclu entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt d'un montant de trois cent millions d'euros (300.000.000 €), consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet « Prêt durable (« sustainability linked loan ») ΟΝΕΕ » (n° 2-25-653)n° 2-25-653 · 2 articles
  16. Décret n° 2-25-648 approuvant la décision de Bank Al-Maghrib relative à la mise en circulation de pièces de monnaie de 1000 dirhams en or et de 250 dirhams enn° 2-25-648 · 3 articles
  17. Décret n° 2-25-647 approuvant la décision de Bank Al-Maghrib relative à la mise en circulation de pièces de monnaie de 1000 dirhams en or et de 250 dirhams en argentn° 2-25-647 · 3 articles
  18. Décret approuvant l'avenant à la convention de crédit export, conclue le 28 avril 2020 entre le Royaume du Maroc et BNP PARIBAS, pour le financement du contrat commercial conclu entre l'Administration de la défense nationale et la société MBDA France (n° 2-25-635)n° 2-25-635 · 2 articles
  19. Décret n° 2-25-565 fixant la composition de la commission administrative instituée par la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunicationsn° 2-25-565 · 2 articles
  20. Décret approuvant le contrat conclu, le 20 mai 2025, entre le Royaume du Maroc et l'institution KFW, pour la garantie du prêt d'un montant de trois cent millions d'euros (300.000.000,00 €), consenti par ladite institution à Moroccan Agency for sustainable energy (MASEN), pour le financement du Projet « Complexe solaire Noor Midelt, Projet solaire hybride Noor Midelt 2 » (n° 2-25-501)n° 2-25-501 · 2 articles
  21. Décret approuvant l'accord de prêt n°9792-MA d'un montant de cinq cent soixante-dix-huit millions trois cents mille euros (578.300.000.00 euros), conclu le 13 mai 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le prêt de politique de développement pour le renforcement du capital humain au Maroc (n° 2-25-471)n° 2-25-471 · 2 articles
  22. Décret n°2-25-450 fixant le montant maximum du micro-crédit et les limites des fonds reçus par les institutions de microfinancen° 2-25-450 · 5 articles
  23. Décret approuvant l'accord de garantie du 17 mars 2025, conclu entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt d'un montant de cent dix millions d'euros (110.000.000 €), consenti par ladite Banque à Bétoya Industriel and Logistic Zone (BILZ), pour le financement des travaux d'aménagement de la zone d'activité du complexe industrialo-portuaire de « Nador West Med » (n° 2-25-425)n° 2-25-425 · 2 articles
  24. L'accord de prêt n° 5050200001951 conclu, le 10 mars 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement (agissant à titre d'administratrice du Fonds spécial Africa Growing Together Fund), portant sur un montant de vingt-neuf millions d'euros (29.000.000,00 d'euros), pour le financement du Projet Autoroutier Guercif - Nador (PAGN) (n° 2-25-370)n° 2-25-370 · 2 articles
  25. L'accord de prêt n°97560-MA d'un montant de soixante-deux millions six-cent mille euros (62.600.000,00euros), conclu le 28 février 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le deuxième Projet d'identification et de ciblage pour la protection sociale (n° 2-25-269)n° 2-25-269 · 2 articles
  26. Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l' économie et des finances, chargé du budget n° 910-25 du 9 chaoual 1446 (8 avril 2025), fixant les critères, les conditions et les modalités de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit du secteur privé, des associations, des coopératives et des établissements et instituts de formation. (n° 2-23-245)n° 2-23-245 · 6 articles
  27. Décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant les formes et modalités du versement et d'octroi de l'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe.n° 2-23-245 · 24 articles
  28. Décret n° 2-22-925 fixant les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en couverture de la liquidité d'urgencen° 2-22-925 · 9 articles
  29. Décret n° 2-22-580 relatif à la mise en place du dispositif de contrôle de gestion au sein des départements ministérielsn° 2-22-580 · 10 articles
  30. Décret pris pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi de finances n°76-21 pour l'année budgétaire 2022, relatif à la rationalisation de l'octroi des subventions directes de l'Etat en matière d'investissement (n° 2-22-234)n° 2-22-234 · 6 articles
  31. Décret n° 2-22-1020 fixant la liste et les modalités de communication de la documentation des prix de transfert à l'administration fiscalen° 2-22-1020 · 7 articles
  32. Décret n° 2-21-519 portant organisation des établissements de jeunes relevant de l'autorité gouvernementale chargée de la jeunessen° 2-21-519 · 25 articles
  33. Décret n° 2-20-703 relatif à la Commission nationale du partenariat public-privén° 2-20-703 · 9 articles
  34. Décret n° 2-20-372 pris pour l'application de certaines dispositions du titre IV du livre II de la loi n° 17-99 portant code des assurancesn° 2-20-372 · 3 articles
  35. Décret n°2-20-270 relatif aux modalités d'exécution des dépenses effectuées par le ministère de la santén° 2-20-270 · 6 articles
  36. Décret n° 2-19-47 fixant les soldes et les avantages alloués aux appelés accomplissant le service militaire et aux réservistes rappelésn° 2-19-47 · 11 articles
  37. Décret instituant au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques une taxe parafiscale dénommée « Taxe de solidarité contre les événements catastrophiques » (n° 2-19-244)n° 2-19-244 · 6 articles
  38. Décret n° 2-19-1083 fixant les éléments entrant dans la composition de l'indice des prix à la consommationn° 2-19-1083 · 4 articles
  39. Décret n° 2-17-634 relatif au ressort territorial des agences urbainesn° 2-17-634 · 6 articles
  40. Décret n° 2-17-450 portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupementsn° 2-17-450 · 160 articles
  41. Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupementsn° 2-17-449 · 156 articles
  42. Décret n° 2-17-384 instituant le Conseil national des archivesn° 2-17-384 · 5 articles
  43. Décret n°2-17-32 du 14 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de coordination et de surveillance des risques systémiquesn° 2-17-32 · 9 articles
  44. Décret n° 2-17-31 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national du crédit et de l’épargnen° 2-17-31 · 6 articles
  45. Décret n° 2-17-30 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de créditn° 2-17-30 · 5 articles
  46. Décret n° 2-17-227 pris en application de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargnen° 2-17-227 · 4 articles
  47. Décret n° 2-16-507 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) instituant une rémunération des services rendus par le ministère délégué auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'environnement (Laboratoire national des études et de surveillance de la pollution)n° 2-16-507 · 4 articles
  48. Décret n°2-16-495 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016)fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants au président du Conseil de la région et ses vice-présidents, au secrétaire du Conseil et son adjoint, aux présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents ainsi qu'aux présidents de groupesn° 2-16-495 · 6 articles
  49. Décret n°2-16-494 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants au président du Conseil de la préfecture ou de la province et ses vice-présidents, au secrétaire du Conseil et son adjoint et aux présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidentsn° 2-16-494 · 6 articles
  50. Décret n° 2-16-402 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016) fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du Conseil de la préfecture ou de la province et les pièces justificatives qui doivent y être jointes.n° 2-16-402 · 5 articles
  51. Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiquesn° 2-16-344 · 14 articles
  52. Décret n° 2-16-310 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la communen° 2-16-310 · 6 articles
  53. Décret n° 2-16-308 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la régionn° 2-16-308 · 7 articles
  54. Décret n° 2-16-306 fixant le contenu de la programmation triennale du budget de la préfecture ou de la province et les modalités de son élaborationn° 2-16-306 · 5 articles
  55. Décret fixant la procédure d'élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration (n° 2-16-300)n° 2-16-300 · 17 articles
  56. Décret n° 2-16-297 fixant les modalités d'organisation des sessions de formation continue au profit des membres des Conseils des collectivités territoriales, leur durée, les conditions pour en bénéficier et la contribution des collectivités territoriales à la couverture de leurs fraisn° 2-16-297 · 9 articles
  57. Décret n° 2-16-1010 portant ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur missionn° 2-16-1010 · 10 articles
  58. Décret n° 2-15-806 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) pris en application de la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréésn° 2-15-806 · 11 articles
  59. Décret n° 2-15-426 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de financesn° 2-15-426 · 37 articles
  60. Décret n° 2-15-304 du 27 joumada I 1437 (7 mars 2016) fixant les horaires de travail s'appliquant aux administrations publiques et aux établissements publics exerçant au port ainsi qu'aux exploitants et opérateurs portuairesn° 2-15-304 · 4 articles
  61. Décret n° 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publiquen° 2-14-867 · 45 articles
  62. Décret n° 2-14-323 du 1er hija 1435 (26 septembre 2014) désignant les autorités gouvernementales pour conclure au nom de l'Etat, les conventions relatives aux avantages fiscaux accordés aux promoteurs immobiliers et les bailleursn° 2-14-323 · 3 articles
  63. Décret n°2-14-272 relatif aux avances en matière de marchés publicsn° 2-14-272 · 8 articles
  64. Arrêté du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau n° 1674-18 du 15 ramadan 1439 (31 mai 2018) approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés des travaux de ventilation mécanique contrôlée dans les constructions publiques (n° 2-12-349)n° 2-12-349 · 4 articles
  65. Décret n° 2-08-572 portant création de l'unité de traitement du renseignement financiern° 2-08-572 · 12 articles
  66. Décret n° 2-06-574 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue aun° 2-06-574 · 33 articles · Version consolidée au 16 décembre 2025
  67. Décret n° 2-01-3059 du 10 moharrem 1423 (25 mars 2002) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 10 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publiquen° 2-01-3059 · 17 articles

loi 29

  1. Loi n° 96-18 relative à l'annulation de certaines créances dues aux régions, préfectures, provinces et communesn° 96-18 · 1 article
  2. Dahir n° 1-16-150 portant promulgation de la loi n° 88-15 portant approbation du Statut de l’Union des télécommunications des Etats islamiques, adopté par la Conférence des ministres des affaires étrangères des pays membres de l’Organisation de la Conférence islamique (Organisation de la Coopération islamique actuellement) dans sa 15ème session tenue à Sanaa en décembre 1984n° 88-15 · 0 article
  3. Loi n° 86-12 Relative aux contrats de partenariat public-privén° 86-12 · 29 articles
  4. Loi relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes (n° 82-17)n° 82-17 · 1 article
  5. Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricolen° 80-21 · 19 articles
  6. Les avoirs et liquidites detenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger transférant leur résidence fiscale au maroc (n° 63-14)n° 63-14 · 7 articles
  7. Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administrativesn° 55-19 · 33 articles
  8. Loi n° 54-19 portant Charte des services publicsn° 54-19 · 38 articles
  9. Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publicsn° 48-17 · 20 articles
  10. Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territorialesn° 47-06 · 183 articles
  11. La loi n°45-12 relative au prêt de titresn° 45-12 · 59 articles
  12. Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghribn° 40-17 · 81 articles
  13. Loi n° 39-13 relative à la réorganisation de l'Ecole Hassania des travaux publicsn° 39-13 · 21 articles
  14. Loi portant création de la « Fondation Maroc 2030» (n° 35-25)n° 35-25 · 16 articles
  15. Loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifsn° 33-06 · 130 articles
  16. Dahir portant promulgation de la loi organique n°30-24 modifiant et complétant la loi organique n°02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitutionn° 30-24 · 1 article
  17. La loi n° 27-18 portant approbation du décret-loi n° 2-18-117 édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscalesn° 27-18 · 0 article
  18. Loi n° 24-01 relative aux opérations de pensionn° 24-01 · 39 articles
  19. Loi n°14-25 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territorialesn° 14-25 · 4 articles
  20. Loi n° 113-14 relative aux communesn° 113-14 · 283 articles
  21. Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publicsn° 112-13 · 15 articles
  22. Loi n° 08-00 Relative aux groupements d’intérêt public (GIP)n° 08-00 · 26 articles
  23. Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plann° 047-26 · 51 articles
  24. Loi n° 046-26 relative au système statistique nationaln° 046-26 · 52 articles
  25. Loi n° 04-20 relative à la Carte Nationale d'Identité Electroniquen° 04-20 · 17 articles
  26. Loi n°94‑21 relative aux obligations sécurisées66 articles
  27. Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme ou procédé dématérialisé des pièces justificatives et des documents comptables de l'Etat (n° 61-99)n° 61-99 · 8 articles
  28. Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les critères devant être remplis par les intermédiaires financiers (n° 44-12)n° 44-12 · 2 articles
  29. Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 2412-25 du 21 rabii II 1447 (14 octobre 2025) fixant les règles prudentielles relatives aux placements financiers du Fonds Hassan II pour le développement économique et social. (n° 36-01)n° 36-01 · 4 articles

loi organique 2

  1. Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)n° 130-13 · 70 articles
  2. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provincesn° 112-14 · 228 articles

Autres textes 5

  1. Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 909-25, fixant les critères, les conditions et la modalité de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de modernisation des services publics, de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit des départements ministériels ou des institutions, des collectivités territoriales, des établissements ou entreprises publics6 articles
  2. Dahir nº 1-58-008 portant statut général de la fonction publique98 articles · Version consolidée au 20 août 2026
  3. Décret portant application de l'article 48 du dahir nº 1-58-008, relatif à la procédure de détachement (3 articles
  4. nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique relatif au congé de maternité3 articles
  5. Régions256 articles