Décret approuvant l'accord de garantie du 17 mars 2025, conclu entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt d'un montant de cent dix millions d'euros (110.000.000 €), consenti par ladite Banque à Bétoya Industriel and Logistic Zone (BILZ), pour le financement des travaux d'aménagement de la zone d'activité du complexe industrialo-portuaire de « Nador West Med » (n° 2-25-425)
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir nº 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41, paragraphe I;
Sur proposition de la ministre de l'économie et des finances, DÉCRÈTE:
Sommaire du texte · 2 articles
Article PREMIER
Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de garantie du 17 mars 2025, conclu entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt d'un montant de cent dix millions d'euros (110.000.000 €), consenti par ladite Banque à Bétoya Industriel and Logistic Zone (BILZ), pour le financement des travaux d'aménagement de la zone d'activité du complexe industrialo-portuaire de « Nador West Med ».
Article 2
La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.