Décret approuvant l'accord de garantie du 19 juin 2025, conclu entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt d'un montant de trois cent millions d'euros (300.000.000 €), consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet « Prêt durable (« sustainability linked loan ») ΟΝΕΕ » (n° 2-25-653)
Texte liminaire
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi de finances nº 60-24 pour l'année budgétaire 2025, promulguée par le dahir n° 1-24-65 du 11 joumada II 1446 (13 décembre 2024);
Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir nº 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41, paragraphe I;
Sur proposition de la ministre de l'économie et des finances, DÉCRÉTE :
Sommaire du texte · 2 articles
Article PREMIER
Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de garantie, conclu le 19 juin 2025 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt d'un montant de trois cent millions d'euros (300.000.000 €), consenti par ladite banque à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), pour le financement du projet « Prêt durable ( sustainability linked loan ») ΟΝΕΕ ».
Article 2
La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 safar 1447 (19 août 2025).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing:
La ministre de l'économie et des finances, NADIA FETТАН.