décret n° 2-94-651

Décret n°2-94-651 du 5 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 35-94 relative à certains

Décret pris pour l'application de la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables

Texte liminaire

Vu la loi n° 35 94 relative à certains titres de créances négociables promulguée par le dahir nº 1-95-3 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), notamment ses articles 5, 9 (1^er alinéa), 15 (2^e alinéa), 18 (3^e alinéa), 22 (1^er alinéa) et 26;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 30 moharrem 1416 (29 Juin 1995) ;

Sommaire du texte · 2 articles

Article Premier

Sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances:

–le rapport prudentiel maximum entre l'encours des bons émis et celui de leurs emplois sous forme de crédits à la clientèle que les sociétés de financement visées à l'article 5 de la loi n° 35-94 susvisée doivent respecter;
–le montant unitaire et la durée des titres de créances négociables;
–le contenu du dossier d'informations que les émetteurs de titres de créances négociables sont tenus d'établir;
–le taux de la commission accompagnant tout dossier d'informations présenté au visa du conseil déontologique des valeurs mobilières;
–les modalités et la périodicité de communication à Bank Al-Maghrib des caractéristiques de chaque émission et des informations sur les titres émis:
–les mentions obligatoires des titres de créances négociables qui font l'objet d'une représentation physique;
–les indications relatives à l'inscription en comptes des titres de créances négociables et notamment celles à partir desquelles est opposable aux tiers le transfert de propriété desdits titres.

Article 2

Le ministre des finances et des investissements extérieurs sera chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.