Article 2
Texte : Décret n°2-94-651 du 5 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 35-94 relative à certains
Le ministre des finances et des investissements extérieurs sera chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-94-651 — madda.ma
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Décret n°2-94-651 du 5 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 35-94 relative à certains
Article Premier – Article 2- Article PremierSont fixés par arrêté du ministre chargé des finances:
- Article 2Le ministre des finances et des investissements extérieurs sera chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.