Article Premier

Sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances:

1. –le rapport prudentiel maximum entre l'encours des bons émis et celui de leurs emplois sous forme de crédits à la clientèle que les sociétés de financement visées à l'article 5 de la loi n° 35-94 susvisée doivent respecter;
2. –le montant unitaire et la durée des titres de créances négociables;
3. –le contenu du dossier d'informations que les émetteurs de titres de créances négociables sont tenus d'établir;
4. –le taux de la commission accompagnant tout dossier d'informations présenté au visa du conseil déontologique des valeurs mobilières;
5. –les modalités et la périodicité de communication à Bank Al-Maghrib des caractéristiques de chaque émission et des informations sur les titres émis:
6. –les mentions obligatoires des titres de créances négociables qui font l'objet d'une représentation physique;
7. –les indications relatives à l'inscription en comptes des titres de créances négociables et notamment celles à partir desquelles est opposable aux tiers le transfert de propriété desdits titres.