Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan

En application des dispositions de l'article 159 de la Constitution, il est créé, sous la dénomination « Haut-commissariat au plan », une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, désignée, dans la suite de la présente loi, par « Haut-commissariat ».

Le siège du Haut-commissariat est fixé à Rabat.

Le Haut-commissariat accomplit les missions qui lui sont dévolues par la présente loi, dans le strict respect des principes d'indépendance, d'impartialité, d'objectivité et de transparence.

Dans l'exercice de ses missions, le Haut-commissariat prend en compte la dimension régionale et territoriale.