Chapitre IV: Organisation administrative et financière
Article 30
al. 1Le Haut-commissaire au plan est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du Haut-commissariat.
al. 2A ce titre, il peut déléguer sa signature au Secrétaire général et instituer sous-ordonnateurs le chef du pôle de production et de diffusion de l'information statistique et d'élaboration des comptes, le chef du pôle de coordination stratégique des politiques de développement, le directeur de l'Institut national de statistique et d'économie appliquée et le directeur de l'École des sciences de l'information.
RéférenceArticle 30, Loi n° 047-26 — madda.ma
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Chapitre IV: Organisation administrative et financière
Article 27 – Article 33- Article 27Le Haut-commissariat dispose d'un Secrétariat général dirigé par un Secrétaire général.
- Article 28Nonobstant toute disposition contraire, sont rattachés au Haut-commissariat, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les établissements ci-après :
- Article 29Le budget du Haut-commissariat comprend :
- Article 30Le Haut-commissaire au plan est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du Haut-commissariat.
- Article 31Un comptable public nommé auprès du Haut-commissariat par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, exerce, auprès du Haut-commissaire au plan,
- Article 32Le recouvrement des créances du Haut-commissariat s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
- Article 33L'exécution du budget du Haut-commissariat est soumise au contrôle de la Cour des comptes.