Article 29

Le budget du Haut-commissariat comprend :

1. a)en recettes:
2. –les subventions de l'État, des collectivités territoriales ou de tout organisme de droit public ou privé;
3. –les revenus provenant de ses activités;
4. –les dons et legs;
5. –les contributions versées par les organismes nationaux ou étrangers dans le cadre des relations de partenariat et de coopération bilatérale ou multilatérale;
6. –les revenus divers;
7. b)en dépenses:
8. –les dépenses de fonctionnement;
9. –les dépenses d'investissement;
10. –toutes autres dépenses liées aux missions qui lui sont imparties.