Chapitre IV: Organisation administrative et financière
Article 27
al. 1Le Haut-commissariat dispose d'un Secrétariat général dirigé par un Secrétaire général.
al. 2Outre les fonctions de secrétariat du Comité directeur, le Secrétaire général assure, sous l'autorité du Haut-commissaire au plan, la coordination de l'action des services administratifs, financiers et techniques du Haut-commissariat et exerce tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le Haut-commissaire au plan.
al. 3Le Secrétaire général est nommé par dahir, sur proposition du Haut-commissaire au plan, pour une durée de cinq ans, renouvelable une seule fois.
RéférenceArticle 27, Loi n° 047-26 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: Organisation administrative et financière
Article 27 – Article 33- Article 27Le Haut-commissariat dispose d'un Secrétariat général dirigé par un Secrétaire général.
- Article 28Nonobstant toute disposition contraire, sont rattachés au Haut-commissariat, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les établissements ci-après :
- Article 29Le budget du Haut-commissariat comprend :
- Article 30Le Haut-commissaire au plan est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du Haut-commissariat.
- Article 31Un comptable public nommé auprès du Haut-commissariat par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, exerce, auprès du Haut-commissaire au plan,
- Article 32Le recouvrement des créances du Haut-commissariat s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
- Article 33L'exécution du budget du Haut-commissariat est soumise au contrôle de la Cour des comptes.