Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier
al. 1En application des dispositions de l'article 159 de la Constitution, il est créé, sous la dénomination « Haut-commissariat au plan », une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, désignée, dans la suite de la présente loi, par « Haut-commissariat ».
al. 2Le siège du Haut-commissariat est fixé à Rabat.
RéférenceArticle premier, Loi n° 047-26 — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierEn application des dispositions de l'article 159 de la Constitution, il est créé, sous la dénomination « Haut-commissariat au plan », une personne morale de dro
- Article 2Le Haut-commissariat accomplit les missions qui lui sont dévolues par la présente loi, dans le strict respect des principes d'indépendance, d'impartialité, d'ob
- Article 3Dans l'exercice de ses missions, le Haut-commissariat prend en compte la dimension régionale et territoriale.