Chapitre premier: Dispositions générales
Article 2
Le Haut-commissariat accomplit les missions qui lui sont dévolues par la présente loi, dans le strict respect des principes d'indépendance, d'impartialité, d'objectivité et de transparence.
RéférenceArticle 2, Loi n° 047-26 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 3- Article premierEn application des dispositions de l'article 159 de la Constitution, il est créé, sous la dénomination « Haut-commissariat au plan », une personne morale de dro
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- Article 3Dans l'exercice de ses missions, le Haut-commissariat prend en compte la dimension régionale et territoriale.