Chapitre IV: Organisation administrative et financière
Article 28
Nonobstant toute disposition contraire, sont rattachés au Haut-commissariat, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les établissements ci-après :
- –l'Institut national de statistique et d'économie appliquée réorganisé par le décret n° 2-10-221 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011);
- –l'École des sciences de l'information régie par le décret n° 2-15-943 du 17 joumada I 1437 (26 février 2016).
RéférenceArticle 28, Loi n° 047-26 — madda.ma
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Chapitre IV: Organisation administrative et financière
Article 27 – Article 33- Article 27Le Haut-commissariat dispose d'un Secrétariat général dirigé par un Secrétaire général.
- Article 28Nonobstant toute disposition contraire, sont rattachés au Haut-commissariat, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les établissements ci-après :
- Article 29Le budget du Haut-commissariat comprend :
- Article 30Le Haut-commissaire au plan est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du Haut-commissariat.
- Article 31Un comptable public nommé auprès du Haut-commissariat par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, exerce, auprès du Haut-commissaire au plan,
- Article 32Le recouvrement des créances du Haut-commissariat s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
- Article 33L'exécution du budget du Haut-commissariat est soumise au contrôle de la Cour des comptes.