Chapitre V: Des ressources humaines
Article 36
al. 1Sont transférés d'office au Haut-commissariat, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction, à la même date, dans les services centraux et déconcentrés du Haut-commissariat au plan régi par le décret n° 2-17-670 du 19 rejeb 1439 (6 avril 2018), tel qu'il a été complété par le décret n° 2-19-574 du 5 hija 1440 (7 août 2019), et les textes pris pour son application.
al. 2Les dispositions du premier alinéa ci-dessus s'appliquent aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction dans les deux établissements visés à l'article 28 ci-dessus.
RéférenceArticle 36, Loi n° 047-26 — madda.ma
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Chapitre V: Des ressources humaines
Article 34 – Article 39- Article 34Les ressources humaines du Haut-commissariat se composent :
- Article 35Le personnel du Haut-commissariat est régi par un statut particulier fixé par voie réglementaire.
- Article 36Sont transférés d'office au Haut-commissariat, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction, à la m
- Article 37Les fonctionnaires transférés sont intégrés dans les cadres du Haut-commissariat, dans les conditions fixées par le statut du personnel.
- Article 38La situation conférée par le statut du personnel aux fonctionnaires transférés ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéress
- Article 39Nonobstant toute disposition contraire, les fonctionnaires visés à l'article 36 ci-dessus continuent à être affiliés, pour le régime des pensions et d'assurance