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Chapitre III: Des organes du Haut-commissariatSection 3: Du pôle de production et de diffusion de l'information statistique et d'élaboration des comptes et du pôle de coordination stratégique des politiques de développement

Article 22

Texte : Loi n° 047-26 relative au haut-commissariat au plan

Dans l'exercice de ses attributions, le pôle de production et de diffusion de l'information statistique et d'élaboration des comptes jouit de l'indépendance professionnelle.

RéférenceArticle 22, Loi n° 047-26 — madda.ma

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Section 3: Du pôle de production et de diffusion de l'information statistique et d'élaboration des comptes et du pôle de coordination stratégique des politiques de développement

Article 20 – Article 26
  1. Article 20Le pôle de production et de diffusion de l'information statistique et d'élaboration des comptes et le pôle de coordination stratégique des politiques de dévelop
  2. Article 21Le pôle de production et de diffusion de l'information statistique et d'élaboration des comptes assure la production de l'information statistique conformément a
  3. Article 22Dans l'exercice de ses attributions, le pôle de production et de diffusion de l'information statistique et d'élaboration des comptes jouit de l'indépendance pro
  4. Article 23Le pôle de coordination stratégique des politiques de développement procède à l'évaluation des politiques de développement conformément au cadre méthodologique,
  5. Article 24Dans l'exercice de ses attributions, le pôle de coordination stratégique des politiques de développement jouit de l'autonomie d'analyse.
  6. Article 25Le pôle de production et de diffusion de l'information statistique et d'élaboration des comptes et le pôle de coordination stratégique des politiques de dévelop
  7. Article 26Le Haut-commissaire au plan veille à assurer l'indépendance professionnelle et l'autonomie d'analyse reconnues, respectivement, au pôle de production et de diff
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