Article 15

al. 1Outre les attributions qui lui sont dévolues par d'autres articles de la présente loi, le Haut-commissaire au plan dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion et au bon fonctionnement du Haut-commissariat.

al. 2A cet effet, il :

1. –veille à assurer la sécurité et l'intégrité des données statistiques du Haut-commissariat;
2. –coordonne les travaux des pôles visés à l'article 5 ci-dessus de manière à en assurer la synergie, la complémentarité et la convergence, sous réserve des dispositions des articles 22 et 24 de la présente loi;
3. –établit, sur proposition du chef du pôle de coordination stratégique des politiques de développement, le cadre méthodologique, les normes et les procédures de contrôle et d'analyse de la qualité des évaluations de politiques de développement et veille au suivi de leur mise en œuvre, après leur approbation par le Comité directeur;
4. –exécute les décisions du Comité directeur;
5. –règle les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité directeur;
6. –élabore le programme d'action annuel et pluriannuel du Haut-commissariat;
7. –établit le projet de budget, les états prévisionnels pluriannuels et les états de synthèse de l'exercice clos;
8. –gère les affaires du Haut-commissariat et agit en son nom;
9. –représente le Haut-commissariat auprès de l'Etat ou de tout organisme public ou privé, national ou étranger;
10. –représente le Haut-commissariat en justice et peut intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense de ses intérêts;
11. –propose au Comité directeur l'organigramme fixant les structures administratives centrales et territoriales du Haut-commissariat et le règlement fixant les règles et les modes de passation des marchés;
12. –recrute, gère la carrière professionnelle du personnel et nomme aux postes de responsabilité conformément à l'organigramme du Haut-commissariat et au statut du personnel visé à l'article 35 de la présente loi, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 ci-dessus;
13. –propose au Comité directeur les tarifs des services rendus par le Haut-commissariat;
14. –signe les conventions de partenariat et de coopération et veille à en assurer l'exécution, après leur approbation par le Comité directeur;
15. –élabore le règlement intérieur du Haut-commissariat et le soumet à l'approbation du Comité directeur;
16. –convoque les réunions du Comité directeur et en fixe l'ordre du jour;
17. –tient le Comité directeur au courant de la conduite des activités du Haut-commissariat.

al. 3Le Haut-commissaire au plan peut déléguer certains de ses pouvoirs et attributions aux responsables du Haut-commissariat.