Chapitre III: Des organes du Haut-commissariatSection 2: Du Haut-commissaire au plan
Article 18
al. 1Le Haut-commissaire au plan établit, avant le 30 juin de chaque année, un rapport annuel sur les activités du Haut-commissariat au titre de l'année écoulée qu'il soumet à Sa Majesté le Roi, après son approbation par le Comité directeur.
al. 2Une copie de ce rapport est adressée au Chef du gouvernement et aux Présidents des deux Chambres du Parlement.
al. 3Le rapport annuel d'activité est publié au « Bulletin officiel ».
RéférenceArticle 18, Loi n° 047-26 — madda.ma
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Section 2: Du Haut-commissaire au plan
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