Chapitre III: Des organes du Haut-commissariatSection 2: Du Haut-commissaire au plan
Article 19
Le rapport annuel d'activité du Haut-commissariat fait l'objet de débat au Parlement.
RéférenceArticle 19, Loi n° 047-26 — madda.ma
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Section 2: Du Haut-commissaire au plan
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