Article 16
al. 1Il est institué auprès du Haut-commissaire au plan une instance permanente de concertation, d'échange de données et de coordination avec les services de l'Etat et les organismes publics producteurs de statistiques officielles, désignée ci-après par « instance permanente de concertation ».
al. 2Cette instance est chargée, en particulier, d'assurer la fluidité de la circulation de l'information statistique et de favoriser le dialogue sur toute question relative à l'impartialité, la fiabilité et l'harmonisation des statistiques officielles produites.
al. 3Le Haut-commissaire au plan établit un rapport annuel sur les activités de l'instance permanente de concertation au titre de l'année écoulée. Ce rapport est joint au rapport annuel d'activité du Haut-commissariat.
al. 4La composition de l'instance permanente de concertation, la périodicité de ses réunions et les modalités de son fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 16, Loi n° 047-26 — madda.ma
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Section 2: Du Haut-commissaire au plan
Article 15 – Article 19- Article 15Outre les attributions qui lui sont dévolues par d'autres articles de la présente loi, le Haut-commissaire au plan dispose de tous les pouvoirs et attributions
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