Chapitre III: Des organes du Haut-commissariatSection 2: Du Haut-commissaire au plan
Article 17
al. 1Le Haut-commissaire au plan est tenu de communiquer les évaluations portant sur l'impact des politiques de développement aux autorités gouvernementales et aux organismes concernés afin de leur permettre d'en prendre connaissance et de formuler leurs observations éventuelles à leur sujet.
al. 2Les observations émises par les autorités gouvernementales et les organismes visés ci-dessus sont consignées dans le rapport annuel d'activité du Haut-commissariat.
RéférenceArticle 17, Loi n° 047-26 — madda.ma
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Section 2: Du Haut-commissaire au plan
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