Chapitre VI: Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 47
Les dossiers, les documents et les archives détenus par le Haut-commissariat au plan, régi par le décret précité n° 2-17-670 et les textes pris pour son application, sont transférés, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au Haut-commissariat.
RéférenceArticle 47, Loi n° 047-26 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions diverses, transitoires et finales
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