Chapitre II: Des missions du Haut-commissariat
Article 5
al. 1Pour l'exercice des fonctions prévues aux paragraphes 1) et 2) du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, le Haut-commissariat est organisé en deux pôles fonctionnels distincts : un pôle de production et de diffusion de l'information statistique et d'élaboration des comptes et un pôle de coordination stratégique des politiques de développement.
al. 2Le Haut-commissaire au plan veille à assurer la séparation fonctionnelle des pôles visés ci-dessus.
RéférenceArticle 5, Loi n° 047-26 — madda.ma
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Chapitre II: Des missions du Haut-commissariat
Article 4 – Article 5- Article 4Le Haut-commissariat est chargé, en tant qu'instance de bonne gouvernance, d'assurer la production et la diffusion de l'information statistique et l'élaboration
- Article 5Pour l'exercice des fonctions prévues aux paragraphes 1) et 2) du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus, le Haut-commissariat est organisé en deux pôles fonc