Article 10

al. 1Le Comité directeur dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration du Haut-commissariat et à la réalisation de ses missions.

al. 2A cet effet, il :

1. –fixe les orientations générales l'action du Haut-commissariat;
2. –fixe les priorités du Haut-commissariat en fonction de leur importance et du degré de leur urgence;
3. –approuve le cadre méthodologique, les normes et les procédures de contrôle et d'analyse de la qualité des évaluations de politiques de développement;
4. –assure, dans la concertation, la complémentarité entre la production de l'information statistique et l'évaluation des politiques de développement;
5. –arrête le programme d'action annuel et pluriannuel du Haut-commissariat;
6. –approuve le budget et les états prévisionnels pluriannuels et arrête les comptes de l'exercice clos;
7. –adopte l'organigramme fixant les structures administratives centrales et territoriales du Haut-commissariat et leurs attributions;
8. –approuve le règlement fixant les règles et les modes de passation des marchés;
9. –approuve les conventions de partenariat et de coopération conclues dans le domaine de compétence du Haut-commissariat;
10. –approuve le règlement intérieur qui fixe, en particulier, les modalités de fonctionnement du Haut-commissariat;
11. –fixe les tarifs des prestations fournies par le Haut-commissariat;
12. –statue sur l'acceptation des dons et legs;
13. –décide de l'acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles;
14. –approuve le rapport annuel d'activité du Haut-commissariat établi par le Haut-commissaire au plan.

al. 3Le Comité directeur peut donner délégation au Haut-commissaire au plan pour le règlement d'affaires déterminées.

al. 4Le Secrétariat du Comité directeur est assuré par le Secrétaire général du Haut-commissariat visé à l'article 27 de la présente loi.