Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 909-25, fixant les critères, les conditions et la modalité de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de modernisation des services publics, de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit des départements ministériels ou des institutions, des collectivités territoriales, des établissements ou entreprises publics

En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) susvisé, les conditions et les critères à remplir dans les projets et opérations proposés par les départements ministériels et institutions, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics, sont fixés comme suit:

1. –l'adéquation du projet ou de l'opération aux domaines et axes prioritaires;
2. –s'assurer que le projet ou l'opération a des impacts significatifs sur la modernisation de l'administration et le développement économique et social ;
3. –l'alignement du projet ou de l'opération proposée avec les orientations stratégiques du demandeur d'appui.

Lors de la sélection des projets et opérations proposés, il convient de prendre en compte à ce qu'ils soient :

1. –des projets pilotes;
2. –innovants;
3. –permettant le transfert d'expertise et possibilité de généralisation;
4. –élaborés dans un cadre participatif entre administrations lorsqu'il s'agit de communs projets ou d'opérations.

En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2-23-245 précité, le formulaire des demandes de candidature pour bénéficier de l'appui remplie par le demandeur sur la plateforme électronique du Fonds, comporte les informations suivantes:

1. –le projet ou l'opération et sa description;
2. –les motifs du choix du projet ou de l'opération ;
3. –les objectifs du projet ou de l'opération proposé en lien avec les domaines et axes prioritaires éligibles d'appui ;
4. –les livrables du projet et les résultats escomptés;
5. –les indicateurs quantitatifs et qualitatifs concernant le projet ou l'opération;
6. –la catégorie ciblée, le cas échéant ;
7. –les phases et le calendrier de réalisation du projet ou de l'opération ;
8. –le coût global du projet ou de l'opération avec indication du montant à verser ;
9. –le plan de financement selon les étapes de réalisation;
10. –la liste des risques qui peut entraver la mise en œuvre du projet ou de l'opération et les modalités de leur gestion;
11. –la liste des parties intervenantes dans la réalisation du projet ou de l'opération, le cas échéant;
12. –le responsable de la réalisation du projet ou de l'opération ainsi que son équipe de travail;
13. –le comité chargé de superviser et suivre la réalisation du projet ou de l'opération, le cas échéant.

Le formulaire des demandes de candidature prévu à l'article 2 ci-dessus signé par le demandeur, est déposé selon le cas, accompagné des documents suivants :

1. –note détaillée du projet ou de l'opération comprenant les phases de réalisation et les résultats escomptés;
2. –fiche précisant les ressources humaines et les moyens matériels qualifiés pour la réalisation du projet ou l'opération objet de la demande d'appui ;
3. –impact de la réalisation du projet ou de l'opération à court et moyen terme en ce qui concerne la modernisation de l'administration et de développement économique et social, dans le cadre des domaines et axes prioritaires choisis.

Les demandes déposées par les départements ministériels et les institutions, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics peuvent être. accompagnées par tout autre document que le demandeur juge nécessaire à la réalisation du projet ou de l'opération.

En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2-23-245 précité, les demandes de versement des montants d'appui du Fonds sont accompagnées d'un dossier comprenant les documents et informations suivants:

1. –les contrats et conventions conclus dans le cadre du projet ou de l'opération et les autres documents nécessaires y afférents;
2. –les documents attestant les montants définitifs pour la réalisation du projet ou de l'opération;
3. –l'imputation budgétaire ou le compte bancaire du demandeur pour le versement de la contribution du Fonds.

En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2-23-245 précité, le montant d'appui est fixé comme suit:

1. –pour les départements ministériels ou les institutions. les établissements et entreprises publics dans la limite d'un plafond de cinq millions (5 000 000) de dirhams, à concurrence de 60% du coût global du projet ou de l'opération:
2. –pour les collectivités territoriales dans la limite d'un plafond de deux millions (2 000 000) de dirhams, à concurrence de 80% du coût globale du projet ou de l'opération.

Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 9 chaoual 1446 (8 avril 2025).

La ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration, AMAL EL FALLAH.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.