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Article 3

Texte : Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 909-25, fixant les critères, les conditions et la modalité de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de modernisation des services publics, de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit des départements ministériels ou des institutions, des collectivités territoriales, des établissements ou entreprises publics

PDF officiel

al. 1Le formulaire des demandes de candidature prévu à l'article 2 ci-dessus signé par le demandeur, est déposé selon le cas, accompagné des documents suivants :

  1. –note détaillée du projet ou de l'opération comprenant les phases de réalisation et les résultats escomptés;
  2. –fiche précisant les ressources humaines et les moyens matériels qualifiés pour la réalisation du projet ou l'opération objet de la demande d'appui ;
  3. –impact de la réalisation du projet ou de l'opération à court et moyen terme en ce qui concerne la modernisation de l'administration et de développement économique et social, dans le cadre des domaines et axes prioritaires choisis.

al. 2Les demandes déposées par les départements ministériels et les institutions, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics peuvent être. accompagnées par tout autre document que le demandeur juge nécessaire à la réalisation du projet ou de l'opération.

RéférenceArticle 3, Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès… — madda.ma

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Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 909-25, fixant les critères, les conditions et la modalité de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de modernisation des services publics, de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit des départements ministériels ou des institutions, des collectivités territoriales, des établissements ou entreprises publics

Article premier – Article 6
  1. Article premierEn application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) susvisé, les conditions et les critères à remplir dans les
  2. Article 2En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2-23-245 précité, le formulaire des demandes de candidature pour bénéficier de l'appui remplie par l
  3. Article 3Le formulaire des demandes de candidature prévu à l'article 2 ci-dessus signé par le demandeur, est déposé selon le cas, accompagné des documents suivants :
  4. Article 4En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2-23-245 précité, les demandes de versement des montants d'appui du Fonds sont accompagnées d'un do
  5. Article 5En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2-23-245 précité, le montant d'appui est fixé comme suit:
  6. Article 6Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
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