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Article 2

Texte : Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 909-25, fixant les critères, les conditions et la modalité de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de modernisation des services publics, de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit des départements ministériels ou des institutions, des collectivités territoriales, des établissements ou entreprises publics

PDF officiel

En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2-23-245 précité, le formulaire des demandes de candidature pour bénéficier de l'appui remplie par le demandeur sur la plateforme électronique du Fonds, comporte les informations suivantes:

  1. –le projet ou l'opération et sa description;
  2. –les motifs du choix du projet ou de l'opération ;
  3. –les objectifs du projet ou de l'opération proposé en lien avec les domaines et axes prioritaires éligibles d'appui ;
  4. –les livrables du projet et les résultats escomptés;
  5. –les indicateurs quantitatifs et qualitatifs concernant le projet ou l'opération;
  6. –la catégorie ciblée, le cas échéant ;
  7. –les phases et le calendrier de réalisation du projet ou de l'opération ;
  8. –le coût global du projet ou de l'opération avec indication du montant à verser ;
  9. –le plan de financement selon les étapes de réalisation;
  10. –la liste des risques qui peut entraver la mise en œuvre du projet ou de l'opération et les modalités de leur gestion;
  11. –la liste des parties intervenantes dans la réalisation du projet ou de l'opération, le cas échéant;
  12. –le responsable de la réalisation du projet ou de l'opération ainsi que son équipe de travail;
  13. –le comité chargé de superviser et suivre la réalisation du projet ou de l'opération, le cas échéant.

RéférenceArticle 2, Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès… — madda.ma

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Arrêté conjoint de la ministre déléguée auprès du Chef du gouvernement, chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration et du ministre délégué auprès de la ministre de l'économie et des finances, chargé du budget n° 909-25, fixant les critères, les conditions et la modalité de versement d'appui du Fonds de modernisation de l'administration publique, d'appui à la transition numérique et à l'utilisation de l'amazighe concernant les programmes de modernisation des services publics, de transformation numérique et d'utilisation de l'amazighe au profit des départements ministériels ou des institutions, des collectivités territoriales, des établissements ou entreprises publics

Article premier – Article 6
  1. Article premierEn application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2-23-245 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) susvisé, les conditions et les critères à remplir dans les
  2. Article 2En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2-23-245 précité, le formulaire des demandes de candidature pour bénéficier de l'appui remplie par l
  3. Article 3Le formulaire des demandes de candidature prévu à l'article 2 ci-dessus signé par le demandeur, est déposé selon le cas, accompagné des documents suivants :
  4. Article 4En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2-23-245 précité, les demandes de versement des montants d'appui du Fonds sont accompagnées d'un do
  5. Article 5En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2-23-245 précité, le montant d'appui est fixé comme suit:
  6. Article 6Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
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