Décret n° 2-22-1020 fixant la liste et les modalités de communication de la documentation des prix de transfert à l'administration fiscale

En application des dispositions de l'article 214-III-A du code général des impôts susvisé, le présent décret a pour objet de fixer la liste des documents et informations du fichier principal et du fichier local, permettant de justifier les prix de transfert pratiqués par l'entreprise ayant réalisé des transactions avec les entreprises du groupe multinational situées hors du Maroc et avec lesquelles elle tient des liens de dépendance directe ou indirecte, ainsi que les modalités de leur communication à l'administration fiscale.

Au sens du présent décret on entend par :

1. –« groupe multinational » l'ensemble des entreprises dont une ou plusieurs sont situées hors du Maroc et avec lesquelles les entreprises situées au Maroc tiennent des liens de dépendance directe ou indirecte désigné ci-après « groupe » ;
2. –« entreprises associées » les entreprises du groupe multinational qui sont liées par des liens de dépendance directe ou indirecte ou celles qui sont placées sous contrôle commun;
3. –« transactions contrôlées (ou interentreprises) les transactions réalisées entre deux ou plusieurs entreprises associées d'un même groupe.

Le fichier principal comporte les documents et informations relatifs à l'ensemble des activités des entreprises associées du groupe, la politique globale des prix de transfert pratiquée et la répartition des bénéfices et des activités à l'échelle mondiale. Ce fichier est présenté à l'administration fiscale sous forme de cinq rubriques, selon l'ordre suivant :

I- Structure organisationnelle;

II- Description des domaines d'activité du groupe;

III- Actifs incorporels du groupe;

IV- Activités financières interentreprises du groupe;

V- Situation financière et fiscale du groupe.

I-Structure organisationnelle Schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe et la situation géographique de ses entités opérationnelles.

II- Description des domaines d'activité du groupe Description générale des activités du groupe constituée de ce qui suit:

1. a)les sources importantes de bénéfices du groupe ;
2. b)une description de la chaîne d'approvisionnement des cinq principaux produits et/ou services offerts par le groupe classés selon le chiffre d'affaires consolidé ainsi que tout autre bien et/ou service représentant plus de 5% du chiffre d'affaires du groupe.

La description de la chaîne d'approvisionnement des produits et services précités comprend les principales étapes qui conduisent à la commercialisation desdits produits et services, y compris la conception et la fabrication. Ladite description peut prendre la forme d'un diagramme ou d'un schéma ;

1. c)une liste et une description des accords importants de prestations de services entre les entreprises membres du groupe, à l'exclusion des accords de prestations de services de recherche-développement.

Ladite description doit inclure des informations sur les capacités des principaux sites, notamment celles relatives aux moyens humains, matériels, financiers et logistiques, fournissant des services importants ainsi que des informations sur les politiques appliquées en matière des prix de transfert pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupes;

1. d)une description des principaux marchés de vente des produits et services du groupe visés au b) ci-dessus et leurs lieux géographiques;
2. e)une analyse fonctionnelle décrivant les fonctions essentielles exercées par les entreprises du groupe, les risques significatifs assumés et les actifs importants utilisés, contribuant à la création de valeur;
3. f)une description des opérations importantes de réorganisation des entreprises du groupe, ayant donné lieu soit à un transfert ou une création d'activité soit au changement de statut juridique ou de fonction, et une description des opérations d'acquisition et de cession d'actifs intervenant au cours de l'exercice.

III- Actifs incorporels du groupe

1. a)une description générale de la stratégie globale du groupe en matière de développement, de propriété et d'exploitation des actifs incorporels, notamment la localisation des principales installations de recherche-développement et celle de la direction des activités de recherche-développement;
2. b)une liste des actifs incorporels ou catégories desdits actifs détenus par le groupe, qui sont importants pour l'établissement des prix de transfert et les entités qui en sont légalement propriétaires;
3. c)une liste des accords importants entre les entreprises associées relatifs aux actifs incorporels, y compris les accords de répartition des coûts, les principaux accords de services de recherche et les accords de licence;
4. d)une description générale des politiques du groupe en matière des prix de transfert relatives à la recherche-développement et aux actifs incorporels;
5. e)une description générale des transferts importants de parts d'actifs incorporels entre les entreprises associées au cours de l'exercice concerné, en précisant les entités qui les ont réalisées, leurs pays et les rémunérations correspondantes.

IV- Activités financières interentreprises du groupe

1. a)une description générale du mode de financement des entités du groupe, y compris les accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants du groupe;
2. b)l'identification comprenant la dénomination sociale, le numéro d'identification fiscale, l'adresse et le cas échéant l'activité principale de tous les membres du groupe exerçant une fonction de centrale de financement pour le groupe, y compris les pays dont relèvent les entités concernées et le siège de direction effective;
3. c)une description générale des politiques du groupe en matière des prix de transfert relatives aux accords de financement entre les entreprises associées.

V-Situation financière et fiscale du groupe

1. a)les états financiers consolidés annuels du groupe pour l'exercice concerné lorsqu'ils sont établis pour information d'ordre financier, juridique, fiscal, de gestion interne ou autres;
2. b)une liste et une description des accords préalables en matière des prix de transfert (APP) unilatéraux conclus par le groupe et des autres décisions des autorités fiscales concernant la répartition des bénéfices entre pays.

Le fichier local comporte les documents et informations relatifs aux transactions que l'entreprise située au Maroc réalise avec les entreprises du groupe situées hors du Maroc et avec lesquelles elle tient des liens de dépendance directe ou indirecte. Ce fichier est présenté à l'administration fiscale sous forme de trois rubriques, selon l'ordre suivant :

I - Entreprise située au Maroc;

II-Transactions contrôlées;

III- Informations financières.

I- Entreprise située au Maroc

1. a)une description de la structure de gestion de l'entreprise et son organigramme, faisant apparaître de manière distincte ses organes de direction et ses structures opérationnelles et précisant notamment leurs missions, leurs responsabilités et les moyens humains dont ils disposent. Ladite description peut prendre la forme d'un schéma ou d'un diagramme;
2. b)une description détaillée des activités réalisées et de la stratégie de l'entreprise, notamment les objectifs poursuivis, les choix effectués sur l'allocation des moyens et des financements mobilisés et des risques assumés pour atteindre ces objectifs, indiquant si cette entreprise a été concernée ou affectée par des opérations de réorganisations d'entreprises ou des transferts d'actifs incorporels pendant l'exercice en cours ou précédent, en expliquant les aspects de ces transactions qui affectent l'entreprise.

On entend par opération de réorganisation, les opérations auxquelles fait partie l'entreprise et qui ont donné lieu à des transferts ou des créations d'activité ou des changements de statut juridique ou de fonctions.

1. c)principaux concurrents de l'entreprise.

II-Transactions contrôlées Pour chaque catégorie de transactions réalisées entre l'entreprise et une ou plusieurs entreprises associées, dont le montant total hors taxes est supérieur ou égal à un million de dirhams, sans compensation entre les produits et les charges et entre les acquisitions et les cessions d'actifs, l'entreprise doit fournir les informations suivantes:

1. a)une description des transactions contrôlées portant sur les produits, les charges ou acquisitions ou cessions d'actifs, notamment l'achat de services de fabrication, l'acquisition des produits et marchandises, la fourniture de services, les prêts, les garanties financières et les garanties de bonne exécution, les produits financiers, les flux sur instruments financiers à terme, la concession de licence portant sur des actifs incorporels ainsi que les conditions selon lesquelles lesdites transactions sont effectuées;
2. b)les montants des paiements et recettes interentreprises pour chaque catégorie de transactions contrôlées visées au a) ci-dessus impliquant l'entreprise, ventilés en fonction de la juridiction fiscale du payeur ou du bénéficiaire étranger;
3. c)une identification comprenant la dénomination sociale, le numéro d'identification fiscale, l'adresse et le cas échéant l'activité principale des entreprises associées impliquées dans chaque catégorie de transactions contrôlées et les relations qu'elles entretiennent avec l'entreprise vérifiée;
4. d)une copie de tous les accords importants conclus par l'entreprise avec les entreprises associées ;
5. e)une analyse, de l'entreprise et des entreprises associées les plus importantes pour chaque catégorie de transactions contrôlées, détaillée en deux points:
6. –analyse de comparabilité décrivant notamment les conditions de rémunération de l'entreprise et celles qui s'appliquent entre entreprises indépendantes et;
7. –analyse fonctionnelle qui comprend une description des fonctions exercées, des risques assumés et des principaux actifs utilisés dans la réalisation des transactions, y compris les éventuels changements par rapport aux exercices précédents;
8. f)une indication de la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée au regard de la catégorie des transactions et des raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie ;
9. g)une indication de l’entreprise associée choisie, le cas échéant, comme partie testée et une explication des raisons de ce choix ;
10. h)une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer la méthode de fixation des prix de transfert retenue pour chaque catégorie de transaction contrôlée;
11. i)une explication des raisons pour lesquelles une analyse pluriannuelle a été réalisée, le cas échéant;
12. j)une liste et une description des transactions comparables réalisées sur le marché libre pour chaque catégorie de transaction contrôlée avec les entreprises associées, et des informations sur les indicateurs financiers pertinents relatifs à des entreprises indépendantes utilisés dans le cadre de l'analyse des prix de transfert, y compris une description de la méthode de recherche de données comparables et de la source desdites données;
13. k)une description des éventuels ajustements réalisés en indiquant si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre ou aux deux;
14. l)une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions concernées avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence en application de la méthode de détermination des prix de transfert retenue;
15. m)une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert;
16. n)une copie des accords de fixation préalable des prix de transfert unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des autres décisions des autorités fiscales étrangères et auxquelles le royaume du Maroc ne fait pas partie et qui sont liées à des transactions contrôlées réalisées avec l'entreprise vérifiée.

III-Informations financières

1. a)les comptes financiers annuels de l'entreprise pour l'exercice concerné;
2. b)les informations et les tableaux de répartition faisant apparaître les liens entre les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert et les états financiers annuels;
3. c)les tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux comparables utilisés dans le cadre de l'analyse de comparabilité et des sources desdites données.

La documentation des prix de transfert prévue aux articles 3 et 4 ci-dessus est communiquée à l'administration fiscale sous format électronique qui permet sa lecture et son exploitation.

Les documents et informations prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus sont communiqués à l'administration fiscale en langue arabe, française ou anglaise.

La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.