Article 2

Au sens du présent décret on entend par :

1. –« groupe multinational » l'ensemble des entreprises dont une ou plusieurs sont situées hors du Maroc et avec lesquelles les entreprises situées au Maroc tiennent des liens de dépendance directe ou indirecte désigné ci-après « groupe » ;
2. –« entreprises associées » les entreprises du groupe multinational qui sont liées par des liens de dépendance directe ou indirecte ou celles qui sont placées sous contrôle commun;
3. –« transactions contrôlées (ou interentreprises) les transactions réalisées entre deux ou plusieurs entreprises associées d'un même groupe.