Article PREMIER

En application des dispositions de l'article 214-III-A du code général des impôts susvisé, le présent décret a pour objet de fixer la liste des documents et informations du fichier principal et du fichier local, permettant de justifier les prix de transfert pratiqués par l'entreprise ayant réalisé des transactions avec les entreprises du groupe multinational situées hors du Maroc et avec lesquelles elle tient des liens de dépendance directe ou indirecte, ainsi que les modalités de leur communication à l'administration fiscale.