Chapitre III: Modalités de communication de la documentation des prix de transfert
Article 7
La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-22-1020 — madda.ma
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Chapitre III: Modalités de communication de la documentation des prix de transfert
Article 5 – Article 7- Article 5La documentation des prix de transfert prévue aux articles 3 et 4 ci-dessus est communiquée à l'administration fiscale sous format électronique qui permet sa le
- Article 6Les documents et informations prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus sont communiqués à l'administration fiscale en langue arabe, française ou anglaise.
- Article 7La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.