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Chapitre III: Modalités de communication de la documentation des prix de transfert

Article 6

Texte : Décret n° 2-22-1020 fixant la liste et les modalités de communication de la documentation des prix de transfert à l'administration fiscale

PDF officiel

Les documents et informations prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus sont communiqués à l'administration fiscale en langue arabe, française ou anglaise.

RéférenceArticle 6, Décret n° 2-22-1020 — madda.ma

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Chapitre III: Modalités de communication de la documentation des prix de transfert

Article 5 – Article 7
  1. Article 5La documentation des prix de transfert prévue aux articles 3 et 4 ci-dessus est communiquée à l'administration fiscale sous format électronique qui permet sa le
  2. Article 6Les documents et informations prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus sont communiqués à l'administration fiscale en langue arabe, française ou anglaise.
  3. Article 7La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
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