Article 4

al. 1Le fichier local comporte les documents et informations relatifs aux transactions que l'entreprise située au Maroc réalise avec les entreprises du groupe situées hors du Maroc et avec lesquelles elle tient des liens de dépendance directe ou indirecte. Ce fichier est présenté à l'administration fiscale sous forme de trois rubriques, selon l'ordre suivant :

al. 2I - Entreprise située au Maroc;

al. 3II-Transactions contrôlées;

al. 4III- Informations financières.

al. 5I- Entreprise située au Maroc

1. a)une description de la structure de gestion de l'entreprise et son organigramme, faisant apparaître de manière distincte ses organes de direction et ses structures opérationnelles et précisant notamment leurs missions, leurs responsabilités et les moyens humains dont ils disposent. Ladite description peut prendre la forme d'un schéma ou d'un diagramme;
2. b)une description détaillée des activités réalisées et de la stratégie de l'entreprise, notamment les objectifs poursuivis, les choix effectués sur l'allocation des moyens et des financements mobilisés et des risques assumés pour atteindre ces objectifs, indiquant si cette entreprise a été concernée ou affectée par des opérations de réorganisations d'entreprises ou des transferts d'actifs incorporels pendant l'exercice en cours ou précédent, en expliquant les aspects de ces transactions qui affectent l'entreprise.

al. 6On entend par opération de réorganisation, les opérations auxquelles fait partie l'entreprise et qui ont donné lieu à des transferts ou des créations d'activité ou des changements de statut juridique ou de fonctions.

1. c)principaux concurrents de l'entreprise.

al. 7II-Transactions contrôlées Pour chaque catégorie de transactions réalisées entre l'entreprise et une ou plusieurs entreprises associées, dont le montant total hors taxes est supérieur ou égal à un million de dirhams, sans compensation entre les produits et les charges et entre les acquisitions et les cessions d'actifs, l'entreprise doit fournir les informations suivantes:

1. a)une description des transactions contrôlées portant sur les produits, les charges ou acquisitions ou cessions d'actifs, notamment l'achat de services de fabrication, l'acquisition des produits et marchandises, la fourniture de services, les prêts, les garanties financières et les garanties de bonne exécution, les produits financiers, les flux sur instruments financiers à terme, la concession de licence portant sur des actifs incorporels ainsi que les conditions selon lesquelles lesdites transactions sont effectuées;
2. b)les montants des paiements et recettes interentreprises pour chaque catégorie de transactions contrôlées visées au a) ci-dessus impliquant l'entreprise, ventilés en fonction de la juridiction fiscale du payeur ou du bénéficiaire étranger;
3. c)une identification comprenant la dénomination sociale, le numéro d'identification fiscale, l'adresse et le cas échéant l'activité principale des entreprises associées impliquées dans chaque catégorie de transactions contrôlées et les relations qu'elles entretiennent avec l'entreprise vérifiée;
4. d)une copie de tous les accords importants conclus par l'entreprise avec les entreprises associées ;
5. e)une analyse, de l'entreprise et des entreprises associées les plus importantes pour chaque catégorie de transactions contrôlées, détaillée en deux points:
6. –analyse de comparabilité décrivant notamment les conditions de rémunération de l'entreprise et celles qui s'appliquent entre entreprises indépendantes et;
7. –analyse fonctionnelle qui comprend une description des fonctions exercées, des risques assumés et des principaux actifs utilisés dans la réalisation des transactions, y compris les éventuels changements par rapport aux exercices précédents;
8. f)une indication de la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée au regard de la catégorie des transactions et des raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie ;
9. g)une indication de l’entreprise associée choisie, le cas échéant, comme partie testée et une explication des raisons de ce choix ;
10. h)une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer la méthode de fixation des prix de transfert retenue pour chaque catégorie de transaction contrôlée;
11. i)une explication des raisons pour lesquelles une analyse pluriannuelle a été réalisée, le cas échéant;
12. j)une liste et une description des transactions comparables réalisées sur le marché libre pour chaque catégorie de transaction contrôlée avec les entreprises associées, et des informations sur les indicateurs financiers pertinents relatifs à des entreprises indépendantes utilisés dans le cadre de l'analyse des prix de transfert, y compris une description de la méthode de recherche de données comparables et de la source desdites données;
13. k)une description des éventuels ajustements réalisés en indiquant si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre ou aux deux;
14. l)une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions concernées avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence en application de la méthode de détermination des prix de transfert retenue;
15. m)une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert;
16. n)une copie des accords de fixation préalable des prix de transfert unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des autres décisions des autorités fiscales étrangères et auxquelles le royaume du Maroc ne fait pas partie et qui sont liées à des transactions contrôlées réalisées avec l'entreprise vérifiée.

al. 8III-Informations financières

1. a)les comptes financiers annuels de l'entreprise pour l'exercice concerné;
2. b)les informations et les tableaux de répartition faisant apparaître les liens entre les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert et les états financiers annuels;
3. c)les tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux comparables utilisés dans le cadre de l'analyse de comparabilité et des sources desdites données.