Décret n° 2-16-308 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la région

Les virements des crédits de fonctionnement et d'équipement ouverts au budget de la région sont effectués dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent chapitre.

Les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil de la région, prise après délibération du Conseil.

Les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même programme sont effectués par décision du président du Conseil de la région, prise sans délibération du Conseil.

Les virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil de la région, prise après délibération du Conseil et visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

Les virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même programme sont effectués par décision du président du Conseil de la région, prise sans délibération du Conseil.

L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur procède au visa des décisions de virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même article dans un délai de 20 jours à compter de la date de leur réception après s'être assuré du respect des dispositions du présent décret.

Si l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ne statue pas sur les décisions de virement des crédits d'équipement à l'intérieur du même article dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, celles-ci sont réputées avoir été visées.

Les décisions de virements des crédits de fonctionnement et d'équipement sont notifiées, sans délai, dès leur adoption, à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et au trésorier auprès de la région.

Les dispositions du premier chapitre du présent décret prennent effet à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du texte réglementaire prévu à l'article 169 de la loi organique susvisée nº 111-14. Dans l'attente de la publication du texte réglementaire précité, le président du Conseil de la région continue, à titre transitoire, d'effectuer les virements de crédits selon la nomenclature en vigueur et dans les conditions et selon les modalités prévues aux paragraphes a) et b) ci-après :

1. a)En ce qui concerne le budget de fonctionnement
2. –les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil, prise sans délibération du Conseil;
3. –les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même chapitre sont effectués par décision du président du Conseil, prise après délibération du Conseil et visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
4. b)En ce qui concerne le budget d'équipement ;
5. –les virements des crédits d'équipement sont effectués par décision du président du Conseil, prise après délibération du Conseil et visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.