Chapitre premier: Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement
Article 4
al. 1L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur procède au visa des décisions de virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même article dans un délai de 20 jours à compter de la date de leur réception après s'être assuré du respect des dispositions du présent décret.
al. 2Si l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ne statue pas sur les décisions de virement des crédits d'équipement à l'intérieur du même article dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, celles-ci sont réputées avoir été visées.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-16-308 — madda.ma
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Chapitre premier: Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement
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