Article 6

Les dispositions du premier chapitre du présent décret prennent effet à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du texte réglementaire prévu à l'article 169 de la loi organique susvisée nº 111-14. Dans l'attente de la publication du texte réglementaire précité, le président du Conseil de la région continue, à titre transitoire, d'effectuer les virements de crédits selon la nomenclature en vigueur et dans les conditions et selon les modalités prévues aux paragraphes a) et b) ci-après :

1. a)En ce qui concerne le budget de fonctionnement
2. –les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil, prise sans délibération du Conseil;
3. –les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même chapitre sont effectués par décision du président du Conseil, prise après délibération du Conseil et visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
4. b)En ce qui concerne le budget d'équipement ;
5. –les virements des crédits d'équipement sont effectués par décision du président du Conseil, prise après délibération du Conseil et visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.