Chapitre II: Dispositions transitoires et finales
Article 7
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 7, Décret n° 2-16-308 — madda.ma
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Chapitre II: Dispositions transitoires et finales
Article 6 – Article 7- Article 6Les dispositions du premier chapitre du présent décret prennent effet à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du texte réglementaire prévu
- Article 7Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera pu