Chapitre premier: Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement
Article 5
Les décisions de virements des crédits de fonctionnement et d'équipement sont notifiées, sans délai, dès leur adoption, à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et au trésorier auprès de la région.
RéférenceArticle 5, Décret n° 2-16-308 — madda.ma
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