Chapitre premier: Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement
Article 2
al. 1Les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil de la région, prise après délibération du Conseil.
al. 2Les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même programme sont effectués par décision du président du Conseil de la région, prise sans délibération du Conseil.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-16-308 — madda.ma
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Chapitre premier: Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement
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