La loi n° 27-18 portant approbation du décret-loi n° 2-18-117 édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales
Texte de promulgationdécret-loi n° 2-18-117 édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales
Dahir n° 1-18-78 du 23 kaada 1439 (6 août 2018) portant promulgation de la loi n° 27-18 portant approbation du décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.1
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DECIDE CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 27-18 portant approbation du décret-loi n° 2-18-117 du 6 joumada II 1439 (23 février 2018) édictant des dispositions transitoires relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouane, le 23 kaada 1439 (6 août 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.