Dahir n° 1-26-92 portant délégation de pouvoir en matière d’Administration de la défense nationale
Texte de promulgationDahir n° 1-26-92 du 9 joumada I 1448 (21 octobre 2026) portant délégation de pouvoir en matière d’Administration de la défense nationale.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 53 ;
Vu la loi organique n° 065-13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du Gouvernement et au statut de ses membres, promulguée par le dahir n° 1-15-33 du 28 joumada I 1436 (19 mars 2015), notamment son article 10 ;
Vu le dahir n° 1-72-276 du 11 rejeb 1392 (21 août 1972) portant institution de l’Administration de la défense nationale ;
Vu le dahir n° 1-26-76 du 19 rabii II 1448 (1er octobre 2026) portant nomination de Mme Fatim Ezzahra EL MANSOURI, Cheffe du Gouvernement ;
Vu le dahir n° 1-26-91 du 9 joumada I 1448 (21 octobre 2026) portant nomination des membres du gouvernement, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Fait à Rabat, le 9 joumada I 1448 (21 octobre 2026).
Pour contreseing :
La Cheffe du Gouvernement, FATIM EZZAHRA EL MANSOURI.
Sommaire du texte · 3 articles
Article PREMIER
A compter du 4 joumada I 1448 (16 octobre 2026) délégation est donnée à la Cheffe du Gouvernement, Mme Fatim Ezzahra EL MANSOURI, à l’effet d’exercer sous Notre Haute Autorité, en Notre qualité de Commandant Suprême des Forces Armées Royales, les attributions relatives au fonctionnement de l’Administration de la défense nationale conformément aux textes en vigueur.
Article 2
La Cheffe du Gouvernement peut, dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi organique susvisée n° 065-13 et au décret n° 2-22-81 du 8 ramadan 1444 (30 mars 2023) relatif à la délégation du pouvoir et de signature, donner délégation au ministre délégué auprès de la Cheffe du Gouvernement, chargé de l’Administration de la défense nationale et aux fonctionnaires de cette dernière à l’effet de signer ou viser tous les arrêtés et décisions entrant dans le champ d’application de l’article premier ci-dessus, à l’exception des décrets et des arrêtés réglementaires.
Article 3
Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.