Article 2
Texte : Dahir n° 1-26-92 portant délégation de pouvoir en matière d’Administration de la défense nationale
La Cheffe du Gouvernement peut, dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi organique susvisée n° 065-13 et au décret n° 2-22-81 du 8 ramadan 1444 (30 mars 2023) relatif à la délégation du pouvoir et de signature, donner délégation au ministre délégué auprès de la Cheffe du Gouvernement, chargé de l’Administration de la défense nationale et aux fonctionnaires de cette dernière à l’effet de signer ou viser tous les arrêtés et décisions entrant dans le champ d’application de l’article premier ci-dessus, à l’exception des décrets et des arrêtés réglementaires.
RéférenceArticle 2, Dahir n° 1-26-92 — madda.ma
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Dahir n° 1-26-92 portant délégation de pouvoir en matière d’Administration de la défense nationale
Article PREMIER – Article 3- Article PREMIERA compter du 4 joumada I 1448 (16 octobre 2026) délégation est donnée à la Cheffe du Gouvernement, Mme Fatim Ezzahra EL MANSOURI, à l’effet d’exercer sous Notre
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- Article 3Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.