B.O. 7554 bis · p. 1644
Article PREMIER
Texte : Dahir n° 1-26-92 portant délégation de pouvoir en matière d’Administration de la défense nationale
A compter du 4 joumada I 1448 (16 octobre 2026) délégation est donnée à la Cheffe du Gouvernement, Mme Fatim Ezzahra EL MANSOURI, à l’effet d’exercer sous Notre Haute Autorité, en Notre qualité de Commandant Suprême des Forces Armées Royales, les attributions relatives au fonctionnement de l’Administration de la défense nationale conformément aux textes en vigueur.
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RéférenceArticle PREMIER, Dahir n° 1-26-92 — madda.ma
Dahir n° 1-26-92 portant délégation de pouvoir en matière d’Administration de la défense nationale
Article PREMIER – Article 3- Article PREMIERA compter du 4 joumada I 1448 (16 octobre 2026) délégation est donnée à la Cheffe du Gouvernement, Mme Fatim Ezzahra EL MANSOURI, à l’effet d’exercer sous Notre
- Article 2La Cheffe du Gouvernement peut, dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi organique susvisée n° 065-13 et au décret n° 2-22-81 du 8 ramadan 1444 (30
- Article 3Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.