Dahir portant promulgation de la loi organique n°30-24 modifiant et complétant la loi organique n°02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution
Texte de promulgationDahir n°1-24-45 du 11 safar 1446 (16 août 2024) portant promulgation de la loi organique n°30-24 modifiant et complétant la loi organique nº02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;
Vu la décision de la Cour constitutionnelle n°24-244 C.C du 3 safar 1446 (8 août 2024) en vertu de laquelle elle a déclaré que « la teneur de la loi organique n°30-24 modifiant et complétant la loi organique nº 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, n'est pas contraire à la Constitution », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 30-24 modifiant et complétant la loi organique nº 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 11 safar 1446 (16 août 2024).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
Sommaire du texte · 1 article
Article unique
Les annexes n°1 et 2 à la loi organique nº02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir nº 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), telle que modifiée et complétée, sont modifiées et complétées comme suit:
« Annexe n° 1 ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ « Liste des établissements et entreprises publics stratégiques « A - Etablissements publics stratégiques :
.………………………………………………………« ……………………………………………………… « « - Caisse marocaine de l'assurance maladie;
« - Agence nationale des registres;
………………………………………………………« ………………………………………………………« « - Agence…………………..….eaux et forêts;
« - Agence de développement du Haut Atlas;
« - Agence nationale du soutien social;
« - Haute autorité de santé ;
« - Groupements sanitaires territoriaux;
« - Agence marocaine du médicament et des produits de «santé ;
« - Agence marocaine du sang et de ses dérivés.
« B- Entreprises publiques stratégiques:
..………………………………………………… « (La suite sans modification.)
« Annexe n° 2 ــــــــــــــــــــــــــــــ « Liste complétant les fonctions supérieures objet de délibération « en conseil du gouvernement « A - Les responsables des établissements publics suivants :
..………………………………………………………… « ..………………………………………………………… « « B- Les responsables des entreprises publiques .........la « présente loi organique.
« C-Fonctions supérieures dans les administrations publiques « suivantes :
.…………………………………………………………« ………………………………………………………… « « - président du Conseil général de l'équipement;
« président du Conseil général du développement agricole;
« - inspecteurs régionaux de l'urbanisme, de « l'architecture et de l'aménagement du territoire;
« - chefs………………………………….........sectorielles ;
« - chefs……………………………………….communes. »
ــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel nº 7376 du 7 chaabane 1446 (06 février 2025).