Décret n°2-20-270 relatif aux modalités d'exécution des dépenses effectuées par le ministère de la santé
Décret relatif aux modalités d'exécution des dépenses effectuées par le ministère de la santé
Texte liminaire
Vu le décret n°2-15-426 du 28 ramadan 1420 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret Royal n°330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n°2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n°2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat, tel qu'il a été complété ;
Sur proposition du ministre de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 21 rejeb 1441 (16 mars 2020), DÉCRÈTE :
Sommaire du texte · 6 articles
Article premier
Les dépenses effectuées par le ministre chargé de la santé et les sous-ordonnateurs institués par lui, sont exécutées conformément aux textes réglementaires en vigueur, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
Article 2
Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 88 du décret susvisé n°2-12-349, les dépenses par bons de commande sont effectuées par opération de dépenses.
Article 3
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 88 du décret précité n°2-12-349, les dépenses par bons de commande sont effectuées sans limitation de plafond.
Article 4
Par dérogation aux dispositions de la section III du chapitre IV du décret précité n°2-12-349, les marchés négociés peuvent être conclus sans publicité préalable, sans mise en concurrence préalable et sans production d'un certificat administratif.
Article 5
Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n°2-07-1235, les dépenses exécutées en application du présent décret ne sont pas soumises au contrôle de régularité des engagements de dépenses.
Article 6
Le ministre de la santé et le ministre de l'économie, des finances et de la réforme de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Ledit décret demeure en vigueur jusqu'à son abrogation.
Fait à Rabat, le 21 rejeb 1441 (16 mars 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé, KHALID AIT TALEB.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.