Décret pris pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi de finances n°76-21 pour l'année budgétaire 2022, relatif à la rationalisation de l'octroi des subventions directes de l'Etat en matière d'investissement (n° 2-22-234)

Pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi de finances n°76-21 susvisé, les subventions directes de l'Etat dans le cadre du soutien à l'investissement octroyées aux personnes physiques et morales concernées, en situation fiscale régulière s'entendent :

1. –des subventions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et celles prévues dans un cadre conventionnel qui sont octroyées, à titre définitif pour la réalisation des projets d'investissement dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie, du commerce, du tourisme, de l'énergie et des mines ;
2. –des dotations d'investissement programmées dans le cadre des budgets des départements ministériels, au profit des établissements et entreprises publics y rattachés, à l'exception des montants versés, pour le remboursement de la dette, comme l'apport en capital ou pour la réalisation des projets dans un cadre conventionnel ou dans le cadre de la maitrise d'ouvrage déléguée, ou les contributions accordées à titre exceptionnel.

Les demandes de subvention déposées directement auprès des services de l'Etat, ou auprès des organismes gestionnaires ou des organismes habilités à octroyer des subventions directes de l'Etat, dans le cadre du soutien à l'investissement, doivent être accompagnées d'une attestation délivrée par administration fiscale, par procédé électronique, selon un modèle qu'elle établit, certifiant que les personnes concernées sont en situation fiscale régulière ou ayant constitué des garanties suffisantes auprès du comptable chargé du recouvrement. Concernant, les subventions prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la charte d'investissement, ladite attestation est déposée par les bénéficiaires concernés au moment de la signature des conventions conclues dans ce cadre.

Toutefois, pour les personnes physiques et morales n'ayant pas d'obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes exigibles prévus par le code général des impôts, les demandes de subvention visées au premier alinéa ci-dessus doivent être accompagnées par une déclaration sur l'honneur selon le modèle annexé au présent décret.

Ne sont pas tenus de délivrer les documents visés à l'article 2 ci-dessus, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements de coopération intercommunale, les sociétés de développement des collectivités territoriales ainsi que les associations soumises au dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association.

L'attestation justifiant la situation fiscale régulière, est valable pour une durée d'une année à compter de la date de sa délivrance.

Les services ordonnateurs de l'Etat et les organismes habilités à octroyer des subventions directes dans le cadre du soutien à l'investissement s'assurent, lors de l'engagement des dépenses relatives aux subventions prévues à l'article premier du présent décret, de la validité de l'attestation justifiant la situation fiscale régulière présentées par les personnes concernées.

Concernant les subventions pour lesquelles les services précités établissent des décisions attestant l'éligibilité du bénéficiaire auxdites subventions, lesdits services s'assurent de la validité de l'attestation de la situation fiscale régulière, préalablement à l'établissement de cette décision.

Le présent décret prend effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.