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Article 2

Texte : Décret pris pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi de finances n°76-21 pour l'année budgétaire 2022, relatif à la rationalisation de l'octroi des subventions directes de l'Etat en matière d'investissement (n° 2-22-234)

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al. 1Les demandes de subvention déposées directement auprès des services de l'Etat, ou auprès des organismes gestionnaires ou des organismes habilités à octroyer des subventions directes de l'Etat, dans le cadre du soutien à l'investissement, doivent être accompagnées d'une attestation délivrée par administration fiscale, par procédé électronique, selon un modèle qu'elle établit, certifiant que les personnes concernées sont en situation fiscale régulière ou ayant constitué des garanties suffisantes auprès du comptable chargé du recouvrement. Concernant, les subventions prévues par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la charte d'investissement, ladite attestation est déposée par les bénéficiaires concernés au moment de la signature des conventions conclues dans ce cadre.

al. 2Toutefois, pour les personnes physiques et morales n'ayant pas d'obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes exigibles prévus par le code général des impôts, les demandes de subvention visées au premier alinéa ci-dessus doivent être accompagnées par une déclaration sur l'honneur selon le modèle annexé au présent décret.

RéférenceArticle 2, Décret n° 2-22-234 — madda.ma

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Décret pris pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi de finances n°76-21 pour l'année budgétaire 2022, relatif à la rationalisation de l'octroi des subventions directes de l'Etat en matière d'investissement (n° 2-22-234)

Article premier – Article 6
  1. Article premierPour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi de finances n°76-21 susvisé, les subventions directes de l'Etat dans le cadre du soutien à l'invest
  2. Article 2Les demandes de subvention déposées directement auprès des services de l'Etat, ou auprès des organismes gestionnaires ou des organismes habilités à octroyer des
  3. Article 3Ne sont pas tenus de délivrer les documents visés à l'article 2 ci-dessus, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements de coopération
  4. Article 4L'attestation justifiant la situation fiscale régulière, est valable pour une durée d'une année à compter de la date de sa délivrance.
  5. Article 5Les services ordonnateurs de l'Etat et les organismes habilités à octroyer des subventions directes dans le cadre du soutien à l'investissement s'assurent, lors
  6. Article 6Le présent décret prend effet à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.
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