Article 3
Ne sont pas tenus de délivrer les documents visés à l'article 2 ci-dessus, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements de coopération intercommunale, les sociétés de développement des collectivités territoriales ainsi que les associations soumises au dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-22-234 — madda.ma
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Décret pris pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi de finances n°76-21 pour l'année budgétaire 2022, relatif à la rationalisation de l'octroi des subventions directes de l'Etat en matière d'investissement (n° 2-22-234)
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