Article premier

Pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi de finances n°76-21 susvisé, les subventions directes de l'Etat dans le cadre du soutien à l'investissement octroyées aux personnes physiques et morales concernées, en situation fiscale régulière s'entendent :

1. –des subventions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et celles prévues dans un cadre conventionnel qui sont octroyées, à titre définitif pour la réalisation des projets d'investissement dans les secteurs de l'agriculture, de l'industrie, du commerce, du tourisme, de l'énergie et des mines ;
2. –des dotations d'investissement programmées dans le cadre des budgets des départements ministériels, au profit des établissements et entreprises publics y rattachés, à l'exception des montants versés, pour le remboursement de la dette, comme l'apport en capital ou pour la réalisation des projets dans un cadre conventionnel ou dans le cadre de la maitrise d'ouvrage déléguée, ou les contributions accordées à titre exceptionnel.