Article 5
al. 1Les services ordonnateurs de l'Etat et les organismes habilités à octroyer des subventions directes dans le cadre du soutien à l'investissement s'assurent, lors de l'engagement des dépenses relatives aux subventions prévues à l'article premier du présent décret, de la validité de l'attestation justifiant la situation fiscale régulière présentées par les personnes concernées.
al. 2Concernant les subventions pour lesquelles les services précités établissent des décisions attestant l'éligibilité du bénéficiaire auxdites subventions, lesdits services s'assurent de la validité de l'attestation de la situation fiscale régulière, préalablement à l'établissement de cette décision.
RéférenceArticle 5, Décret n° 2-22-234 — madda.ma
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Décret pris pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi de finances n°76-21 pour l'année budgétaire 2022, relatif à la rationalisation de l'octroi des subventions directes de l'Etat en matière d'investissement (n° 2-22-234)
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