Dahir portant promulgation de la loi n° 35-25 portant création de la « Fondation Maroc 2030»

Il est créé une institution d'utilité publique, à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommée «Fondation Maroc 2030 », ci-après désignée par « la Fondation ».

Le siège de la Fondation est établi à Rabat.

La Fondation est chargée, en coopération avec les administrations et organismes concernés, de la préparation, de l'organisation et de la valorisation de toutes les manifestations internationales de football dont l'organisation est confiée au Royaume du Maroc par la Fédération Internationale de Football Association ou la Confédération Africaine de Football, ou organisées sous leur supervision et ce, jusqu'à la tenue de la Coupe du Monde FIFA 2030.

A cet effet, la Fondation prend, à travers ses organes compétents, les mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des manifestations précitées, au suivi de la mise en œuvre des engagements y afférents, et apporte le soutien et l'accompagnement nécessaires aux régions et villes concernées par l'organisation desdites manifestations.

Les organes de la Fondation se composent:

1. –d'un président;
2. –d'un conseil exécutif;
3. –d'un conseil consultatif;
4. –d'un comité de management territorial.

La Fondation est présidée par le président du « Comité Coupe du Monde 2030 - Maroc ».

Le Conseil exécutif, présidé par le Président de la Fondation, se compose des membres suivants :

1. –l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou son représentant;
2. –l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères ou son représentant;
3. –l'autorité gouvernementale chargée du sport ou son représentant;
4. –l'autorité gouvernementale chargée du budget ou son représentant.

Le président invite aux réunions du Conseil exécutif, à titre délibératif, toute autre autorité gouvernementale, établissement ou entreprise publics, concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour des réunions du Conseil.

Le Président peut également inviter toute personne ou organisme à assister, à titre consultatif, aux réunions du Conseil exécutif.

Le Conseil exécutif fixe les orientations générales de l'action de la Fondation.

En application des dispositions de l'article 2 de la présente loi, le Conseil exécutif exerce notamment les attributions suivantes :

1. 1-planifier les mesures nécessaires pour la préparation et l'organisation des manifestations internationales de football organisées au Maroc, notamment la Coupe du Monde FIFA 2030, la Coupe d'Afrique des Nations 2025 et toute autre grande manifestation sportive organisée sous la supervision de la Fédération Internationale de Football Association ou de la Confédération Africaine de Football;
2. 2-assurer le suivi de la mise en œuvre des engagements pris par l'Etat en rapport avec l'organisation des manifestations internationales de football visées au paragraphe 1 ci-dessus, et veiller à leur exécution conformément aux normes fixées dans les cahiers des charges relatifs auxdites manifestations;
3. 3-évaluer, périodiquement, l'état d'avancement des chantiers liés aux préparatifs pour l'organisation des manifestations internationales de football susvisées, au vu des rapports reçus, et proposer les mesures nécessaires y afférentes, le cas échéant.

Outre les attributions citées ci-dessus, le Conseil exécutif est chargé :

1. 1-d'approuver le programme d'action annuel de la Fondation;
2. 2-d'approuver le règlement intérieur relatif au fonctionnement de la Fondation;
3. 3-d'approuver le règlement des marchés;
4. 4-d'approuver le statut des ressources humaines de la Fondation;
5. 5-d'arrêter le budget et les comptes annuels de la Fondation;
6. 6-d'examiner et d'approuver le rapport annuel des activités de la Fondation.

Le Conseil exécutif se réunit, sur convocation de son Président, périodiquement et chaque fois que nécessaire.

Le Conseil délibère valablement lorsque la majorité des membres ayant voix délibérative sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, le Conseil est convoqué à une seconde réunion qui se tient dans les cinq (5) jours suivants. Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Le Conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Président agit au nom de la Fondation, veille à la coordination de l'action de ses organes et supervise l'exécution des décisions émanant du Conseil exécutif en application des dispositions de l'article 6 ci-dessus.

En outre, le Président exerce notamment les attributions suivantes :

1. –faciliter les relations entre les administrations, les établissements et entreprises publics, les collectivités territoriales, les organisations sportives nationales, les organismes publics et privés, et la Fédération Internationale de Football Association, la Confédération Africaine de Football et les organisations sportives internationales placées sous leur égide;
2. –contribuer à la promotion de l'image du Maroc à l'international, notamment à travers des campagnes de communication appropriées visant à renforcer le rôle du Maroc en tant que destination pour l'organisation de grandes manifestations de football;
3. –apporter, en application des dispositions de l'article 2 de la présente loi, l'appui et l'accompagnement nécessaires aux régions et aux villes concernées, afin de garantir le respect des cahiers des charges de la Fédération Internationale de Football Association, de la Confédération Africaine de Football et des organisations sportives internationales placées sous leur égide;
4. –représenter la Fondation vis-à-vis des administrations, des tiers et des organisations sportives internationales, et devant les juridictions et toute instance arbitrale, et faire tout acte conservatoire;
5. –nommer aux postes au sein de la Fondation, conformément au statut des ressources humaines.

Le Président de la Fondation soumet régulièrement à Sa Majesté le Roi un rapport sur les activités de la Fondation.

Le Conseil consultatif constitue un espace de dialogue et de réflexion visant à mobiliser toutes les forces vives du pays selon une approche participative et inclusive, en vue de contribuer à la création des conditions propices à la réussite de l'organisation des manifestations internationales de football visées à l'article 2 de la présente loi.

Le Conseil consultatif, présidé par le Président de la Fondation, se compose de représentants du secteur privé, de la société civile, des Marocains résidant à l'étranger, de représentants du football marocain ainsi que de compétences africaines. Il est notamment chargé de :

1. –formuler des recommandations et propositions au Conseil exécutif pour l'élaboration des orientations générales de l'action de la Fondation;
2. –émettre des avis sur les questions que lui soumet le Conseil exécutif;
3. –contribuer au renforcement de la mobilisation collective pour la mise en œuvre des différents chantiers relatifs aux préparatifs du Maroc pour l'organisation des manifestations internationales de football.

Le ministre de l'intérieur préside le Comité de management territorial prévu à l'article 3 de la présente loi qui est chargé du suivi et de la coordination de la mise en œuvre, au niveau territorial, des engagements de l'Etat prévus par la présente loi.

Le Président de la Fondation nomme un directeur général.

Le Directeur général est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à la gestion de la Fondation. A cet effet, il exerce les attributions suivantes :

1. –exécute les décisions du Conseil exécutif;
2. –prépare l'organigramme de la Fondation et veille à sa mise en œuvre;
3. –gère les ressources humaines de la Fondation conformément à son statut;
4. –prépare le projet de budget de la Fondation et veille à son exécution;
5. –établit les comptes annuels de la Fondation;
6. –élabore un rapport annuel sur les activités de la Fondation et le soumet à l'approbation du Conseil exécutif.

Le directeur général assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil exécutif et du Conseil consultatif et assure leur secrétariat.

Le Président peut charger le directeur général du règlement d'affaires déterminées.

Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses attributions aux responsables placés sous son autorité.

Les modalités de fonctionnement du Conseil exécutif et du Conseil consultatif, ainsi que les modalités de coordination entre les organes de la Fondation sont fixées par le règlement intérieur de la Fondation.

Le budget de la Fondation comprend:

1. 1-En ressources:
2. –les subventions de l'Etat ou de tout autre organisme public;
3. –les dons et legs;
4. –les ressources diverses.
5. 2-En dépenses:
6. –les dépenses de fonctionnement et d'investissement;
7. –toute autre dépense en rapport avec ses missions.

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, la Fondation est soumise à un contrôle financier spécifique de l'Etat exercé dans le cadre d'une convention conclue entre l'Etat et la Fondation.

Les ressources humaines de la Fondation comprennent:

1. –un personnel recruté par contrat à durée déterminée conformément au statut de ses ressources humaines;
2. –des fonctionnaires ou personnel détachés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur;
3. –des fonctionnaires ou personnel mis à sa disposition, nonobstant toute disposition contraire.

L'Etat, les collectivités territoriales et toute autre personne morale de droit public peuvent mettre à la disposition de la Fondation, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, les biens immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.